Statut des magistrats administratifs
Publié le :
03/01/2024
03
janvier
janv.
01
2024
Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, comporte diverses dispositions relatives au statut des magistrats administratifs. Il procède à des ajustements et adaptations rendues nécessaires par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et par les décrets n° 2023-486 et n° 2023-488 du 21 juin 2023.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 décembre 2023.
Historique
-
Droit de poursuite de la résidence principale
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Droit civil (03)Le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judicia...Source : www.legalnews.fr
-
Un marché public d'une durée de douze ans est-il légal ?
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Droit publicUn marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de la délégation de se...Source : www.legalnews.fr
-
Suspension d'une décision administrative en référé : précision sur la condition d'urgence
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Droit publicLa condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme satisfaite sauf circonstances particulières opposées par l'autorité administrative.Le...Source : www.legalnews.fr
-
Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit civil (03)Publication au JO d’un décret relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social concernant les quartiers priorit...Source : www.legalnews.fr
-
Statut des magistrats administratifs
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit publicPublication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le décret n° 2023...Source : www.legalnews.fr
-
Vente d'une maison : modification du contenu de l'audit énergétique obligatoire
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit civil (03)Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifie, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergé...Source : www.legalnews.fr