Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages
Publié le :
20/09/2019
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2019
11h00
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Droit public
Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organis...