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Le manque à gagner du candidat évincé doit être calculé sur la base du bénéfice net sans déduction de l’impôt sur les sociétés

Publié le : 30/01/2015 30 janvier janv. 01 2015
Droit public

Par arrêt rendu le lundi 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le critère permettant de calculer l’indemnité du candidat évincé.

Les faits étaient les suivants. La société Spie Est avait été irrégulièrement évincée d’un marché public par l’Office public de l’habitat de Thionville. Elle a introduit une demande indemnitaire au titre de la perte de chance de remporter ce marché devant le tribunal administratif de Strasbourg. Ceui-ci lui avait donné raison en allouant une indemnité calculée sur le bénéfice net de l’entreprise.

Par contre, la cour administrative de Nancy, par un arrêt rendu le 25 juillet 2014, a réformé ce jugement et basé le calcul de l’indemnité due sur le bénéfice après déduction de l’impôt sur les sociétés.

Le Juge du Palais Royal sanctionne le raisonement de la cour administrative d’appel de Nancy et annule donc son arrêt.

Dans sa décision rendu le 19 janvier 2015 au considérant n° 2, reprenant la solution des premiers juges de Strasbourg, le Conseil d'Etat indique clairement que le manque à gagner sur lequel doit être calculé l’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public doit être évalué  en prenant en compte le seul bénéfice net sans déduction de l'impôt sur les sociétés :

« 2. Considérant que l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été irrégulièrement évincée de ce marché qu'elle avait des chances sérieuses d'emporter a droit à être indemnisée de son manque à gagner ; que ce manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise ; que l'indemnité due à ce titre, qui ne constitue pas la contrepartie de la perte d'un élément d'actif mais est destinée à compenser une perte de recettes commerciales, doit être regardée comme un profit de l'exercice au cours duquel elle a été allouée et soumise, à ce titre, à l'impôt sur les sociétés ; »

Il convient de rappeler que toute indemnisation suppose avant toute chose que l’entreprise évincée démontre qu'elle avait des chances sérieures d’emporter le marché public en question. C’est la condition fondamentale pour obtenir une indemnisation.

Le quantum de l’indemnisation représentant du manque à gagner ou de la perte de chance doit être calculé sur la base du bénéfice net qu’aurait procuré au candidat évincé le marché public s’il l’avait remporté.





 
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