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Actualités

Gestion des sites et sols pollués : définition des types d'usages

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 07h19 07 19
Droit public
Gestion des sites et sols pollués : définition des types d'usages
Publication au Journal Officiel d'un décret définissant les différents types d'usages à prendre en compte dans la gestion des sites et sols pollués à compter du 1er janvier 2023...
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Lutte contre les abus et les fraudes au CPF : la loi est publiée

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 07h16 07 16
Droit social
La loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 2...
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Pesticides : Bayer condamné à verser 11.135 € à l'agriculteur intoxiqué

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 07h06 07 06
Droit civil (03)
Le tribunal de Lyon a condamné la société Bayer, qui a racheté Monsanto, à indemniser l’agriculteur Paul François intoxiqué par l’herbicide Lasso.Après avoir, en avril 2004, lor...
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Précision sur la situation de délaissement de l'enfant

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 07h00 07 00
Droit civil (03)
Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté des précisions sur la manière de caractériser une situation de délaissement de l'enfant.En septembre 2018, le président du con...
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Il faut produire son titre de propriété dès la première instance

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 07h00 07 00
Droit public
Dans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme, ceux qui prétendent être propriétaire d'un bien doivent produire leur titre de propriété dès la première instance.Une justiciable...
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UE : accord sur la réforme du marché du carbone

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022 07h16 07 16
Droit public
La réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission prévoit une réduction des émission de 62 % d'ici à 2030 et une suppression progressive des "droits à polluer"...
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