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Droit au compte bancaire : la banque peut-elle refuser une ouverture de compte ?

Publié le : 07/10/2018 07 octobre oct. 10 2018 17h25 17 25

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Droit au compte bancaire : la banque peut-elle refuser une ouverture de compte ?

Une banque vient de refuser l’ouverture d’un compte bancaire à une personne. Ces situations peuvent se présenter mais sont-elles légales ? Une banque peut-elle légitimement refu...

Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles s'appliquent

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 17h26 17 26

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Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles s'appliquent

Depuis le lundi 1er octobre 2018 plusieurs dispositions juridiques nouvelles sont entrées en vigueur : Les modalités des recours en matière de contentieux d’urbanisme et...

Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles s'appliquent

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 13h12 13 12

Droit public

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Droit commercial, des affaires et concurrence

Droit public / Droit de l'urbanisme

Droit public / (NPU) Collectivités locales

Depuis le lundi 1er octobre 2018 plusieurs dispositions juridiques nouvelles sont entrées en vigueur : Les modalités des recours en matière de contentieux d’urbanisme et...

Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018 17h27 17 27

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Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir

Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont potentiellement qualifiées de squatteurs. Dans ce ca...

Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018 11h31 11 31

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Droit pénal / Procédure pénale

Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont potentiellement qualifiées de squatteurs. Dans ce ca...

L’obligation de loyauté du salarié

Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018 17h28 17 28

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Le salarié est soumis, à l’égard de son employeur, à une obligation de loyauté. Cette obligation comprend un devoir de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence. L’obli...

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Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété

L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?

Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat

Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal

L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?