Gestion des sites et sols pollués : définition des types d'usages
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
Publication au Journal Officiel d'un décret définissant les différents types d'usages à prendre en compte dans la gestion des sites et sols pollués à compter du 1er janvier 2023.
Le 5° du I de l'article 223 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit un nouvel article L. 556-1 A dont le I porte définition du mot "usage" des terrains, au sens du chapitre VI du titre V du livre V du code de l'environnement.
Le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022, publié au Journal officiel du 20 décembre 2022, vient donc définir les différents types d'usages à prendre en compte :
- dans le cadre du dossier de demande d'autorisation en application des articles D. 181-15-2 ou R. 512-46-4, dans le cadre de la détermination de l'usage futur lors des cessations d'activité encadrées par les articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 ou R. 512-66-1 ;
- dans le cadre de l'usage défini par un tiers-demandeur en application de l'article R. 512-76 R. 512-76 ;
- dans le cadre des évaluations de demandes de permis de construire ou d'aménager en application des articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement.
A cet effet, il définit également le changement d'usage au sens du L. 556-1.
Enfin, le décret précise les modalités d'application des articles L. 556-1 et L. 556-2 en cas de changement d'usage pour un usage d'accueil de populations sensibles.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
-
Eaux destinées à la consommation humaine : ordonnance
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Droit publicPublication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Présentée en Conseil des ministres le 22 décembre 2022 et publ...Source : www.legalnews.fr
-
Gestion des sites et sols pollués : définition des types d'usages
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit public
Publication au Journal Officiel d'un décret définissant les différents types d'usages à prendre en compte dans la gestion des sites et sols pollués à compter du 1er janvier 2023...Source : www.legalnews.fr
-
Pesticides : Bayer condamné à verser 11.135 € à l'agriculteur intoxiqué
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit civil (03)Le tribunal de Lyon a condamné la société Bayer, qui a racheté Monsanto, à indemniser l’agriculteur Paul François intoxiqué par l’herbicide Lasso.Après avoir, en avril 2004, lor...Source : www.legalnews.fr
-
Précision sur la situation de délaissement de l'enfant
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit civil (03)Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté des précisions sur la manière de caractériser une situation de délaissement de l'enfant.En septembre 2018, le président du con...Source : www.legalnews.fr
-
Il faut produire son titre de propriété dès la première instance
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit publicDans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme, ceux qui prétendent être propriétaire d'un bien doivent produire leur titre de propriété dès la première instance.Une justiciable...Source : www.legalnews.fr
-
UE : accord sur la réforme du marché du carbone
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Droit publicLa réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission prévoit une réduction des émission de 62 % d'ici à 2030 et une suppression progressive des "droits à polluer"...Source : www.legalnews.fr
-
Pas de subvention municipale soumise à la mention "ne présenter aucun signe communautariste"
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Droit publicLe TA de Dijon annule partiellement une délibération municipale qui soumettait une subvention à la mention "ne présenter aucun signe communautariste ou de risque d’activité de b...Source : www.legalnews.fr