#réformeterritoriale : le Sénat adopte le projet de loi « Notre » modifié - Etat et collectivités #droitpublic

Historique

• #Bailcommercial : l’obligation impérieuse de faire un état des lieux d’entrée et de sortie n’est pas sans soulever quelques difficultés #droitaffaires
  Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Le nouvel article L. 145-40-1 du Code de commerce dispose qu’un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou un tiers man...
  Source : www.village-justice.com
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• Exit la nouvelle « ordonnance de 1945″ ? (594) #droitenfants #pénal
  Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015
  La nouvelle est quasiment officielle puisqu’elle se trouve dans Le Monde de ce week-end : le projet de loi portant justice pénale des mineurs avancé par Christiane Taubira...
  Source : jprosen.blog.lemonde.fr
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• #réformeterritoriale : le Sénat adopte le projet de loi « Notre » modifié - Etat et collectivités #droitpublic
  Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015
  Droit public
  Le Sénat a adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République par 192 voix pour et 11 voix contre. Le texte répartit les compétences entre colle...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Le taux du livret A a finalement été maintenu à 1% en février 2015
  Publié le : 03/02/2015 03 février févr. 02 2015
  Tandis que le taux du livret A est maintenu, le Plan d'épargne logement ne semble pas au beau fixe...
  Source : www.net-iris.fr
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• Détecteur de fumées à domicile : obligation mais pas sanction !
  Publié le : 03/02/2015 03 février févr. 02 2015
  Obligatoire à partir du 8 mars 2015 dans tous les logements d'habitation proposés à la location, le détecteur de fumées doit être certifié NF et CE.
  Source : www.net-iris.fr
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• Pacte financier et fiscal : un outil stratégique en voie de s'imposer ? #fiscalité #public
  Publié le : 03/02/2015 03 février févr. 02 2015
  Une étude de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) réalisée avec le soutien de la Caisse des Dépôts fait le point sur les pactes financiers et fiscaux et livre des consei...
  Source : www.localtis.info
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• 5 Nouvelles mesures pour développer les voitures électriques
  Publié le : 03/02/2015 03 février févr. 02 2015
  Parmi les mesures présentées par Emmanuel Macron et Ségolène Royal, certaines, en plus d'être écologiques, intéressent le porte clé des contribuables.
  Source : www.net-iris.fr
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• Préoccupation environnementale des entreprises dans la gestion des déchets
  Publié le : 03/02/2015 03 février févr. 02 2015
  En 2012, 80% des déchets banals produits par les entreprises de l'industrie manufacturière ont été triés, et parmi eux, 90% ont été valorisés.
  Source : www.net-iris.fr
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• Annulation d'un testament : l'exception de nullité est perpétuelle
  Publié le : 03/02/2015 03 février févr. 02 2015
  L'action en nullité d'un contrat se prescrit bien par 5 ans, mais l'exception de nullité est perpétuelle.
  Source : www.net-iris.fr
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• Modulation des allocations familiales en 2015
  Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015
  Tout ce qui va changer pour les foyers percevant plus de 5.000 euros de revenus par mois avec la réforme des allocations familiales dégressives. ...
  Source : www.net-iris.fr
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