L'indemnité d'occupation d'un bien indivis se prescrit par cinq ans
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette loi, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.
Une ordonnance de non-conciliation a mis à la charge d’un époux le paiement d’une indemnité mensuelle pour l’occupation d’un bien commun. Après le prononcé du divorce, devenu irrévocable le 19 mai 1999, l’ex-épouse a assigné celui-ci pour obtenir le paiement à l’indivision post-communautaire des indemnités d’occupation échues pour la période comprise entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999.
La cour d’appel de Paris a fixé à 35.990 € l’indemnité due par l’ex-époux en raison de son occupation du bien indivis pendant cette période.Pour dire que la créance due à l’indivision n’était pas prescrite, le juges du fond ont retenu que le délai pendant lequel l’ex-épouse pouvait poursuivre l’exécution de l’ordonnance de non-conciliation portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, qui était de trente ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, avait été réduit à dix ans par ce texte, calculé à compter du jour de son entrée en vigueur.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.Elle rappelle, dans son arrêt du 18 mars 2020, que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à cette loi, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.En l’espèce, à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la créance résultant des indemnités d’occupation dues pour la période comprise entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999 était prescrite.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 mars 2020 (pourvoi n° 19-10.860 - ECLI:FR:CCASS:2020:C100221) - cassation partielle de cour d’appel de Paris, 12 septembre 2018 (renvoi vers la cour d'appel de Paris, autrement composée) - https://www.doctrine.fr/d/CASS/2020/C...
- Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 2277 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Plan d'arpentage géométrique
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020Droit civil (03)En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique. Un propriétaire cède...
-
Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l'AN
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19. Une proposition de loi visant à in...
-
Transformation d'une association de propriétaires
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ? Par décision du 10 août 2011, les membres d'une association syndicale en ont auto...
-
L'indemnité d'occupation d'un bien indivis se prescrit par cinq ans
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à ter...
-
Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant q...
-
Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt ...
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants. Le 7 avril 2020, une proposition...
-
Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Droit civil (03)L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété. Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux...
-
CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de ...
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la location, de manière répétée,...
-
AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG ...
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit civil (03)L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisation donnée préalablement. Celle-ci doit être annu...
-
Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commue. A la suite du divorce de deux époux...