La présomption de reprise d’ancienneté du salarié
Publié le :
11/10/2019
11
octobre
oct.
10
2019
La date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.
A la suite d’un plan de cession de la société W. au profit de la société G., le contrat de travail de M. E. a été repris par la société G. pour la fonction de directeur commercial, alors qu'il a auparavant été le gérant et le directeur commercial de la société W. Il a ensuite été licencié pour motif économique par la société G.
Dans un arrêt du 29 mars 2017, la cour d’appel de Paris a condamné la société G. à verser un montant de dommages-intérêts pour licenciement abusif à M. E., au visa de l’article L. 1235-5 du code du travail. Elle a constaté que M. E. était gérant majoritaire de la société W. créée en janvier 2003 et qu’il disposait d’un contrat de travail avec ladite société en qualité de directeur commercial depuis le 1er décembre 2004. Elle a également relevé qu’à la date de sa reprise, M. E. était le gérant majoritaire de la société W. qui comptait alors seize salariés. Elle a retenu qu'il ne pouvait donc exister de lien de subordination pour qualifier la relation salariale. De ce fait, l’ancienneté de M. E. en tant que salarié a été retenue qu’à partir de son transfert au sein de la société G. suivant la reprise de la société W.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 3 avril 2019. Elle estime que la cour d’appel a privé sa décision de base légale car elle n’a pas recherché si des mentions figurant dans les bulletins de paie de M. E. ne faisaient présumer l’ancienneté que revendiquait ce dernier. En effet, elle rappelle que "la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire."
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2019 (pourvoi n° 17-19.381 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00544), M. E. c/ Société Groupe interaction - cassation partielle de cour d’appel de Paris, 29 mars 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code du travail, article L. 1235-5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...;
Historique
-
Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ? Quels sont vos droits ?
Publié le : 26/10/2019 26 octobre oct. 10 2019PublicationsActualités
Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Jui... -
Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Actualités
La salariée se plaignant de harcèlement sexuel ayant répondu aux SMS pornographiques de son collègue, sans que l'on sache lequel d'entre eux avait... -
Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d'office
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit public
La Cour de cassation revient sur les critères ouvrant indemnisation pour un préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisatio... -
Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour ...
Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit public
Le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la communication des éléments prévus par le règlement de la consultation dans le cadre d'un marché... -
Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Actualités
Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celui-ci lui a versé par erreur, pendant plusieurs moi... -
La présomption de reprise d’ancienneté du salarié
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Actualités
La date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preu...