Points d'étape sur les réformes de la fiscalité du capital (IFI et PFU)

Historique

• Bulletin de vote unique : dépôt au Sénat
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bulletin de vote unique. Le 8 octobre 2019, une proposi...
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• Régulation de l’activité de location de meublés de tourisme : dépôt à l'AN
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et de contrôle de l’acti...
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• Violation manifestement délibérée par l’employeur de son obligation de sécurité envers ...
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi dont...
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• Sites naturels et culturels patrimoniaux : adoption au Sénat
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adop...
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• ICPE : plateformes industrielles
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles. Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22...
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• Points d'étape sur les réformes de la fiscalité du capital (IFI et PFU)
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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