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Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
Droit civil (03)

Une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le 16 octobre 2019, une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les élus locaux rencontrent des difficultés à se conformer aux dispositions de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) car ils manquent souvent de réserves foncières suffisantes et du temps nécessaire. De plus, les textes successifs depuis la loi du 13 décembre 2000 précités ont alourdi les sanctions pouvant être prononcées par les préfets à l’encontre des communes "carencées".
De ce fait, les collectivités locales concernées sont soumises à un prélèvement annuel sur leurs recettes fiscales, pouvant représenter jusqu’à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement et réduisant drastiquement leur capacité d’investissement aux dépens d’autres politiques prioritaires.
Le premier alinéa de l’article 1 prévoit que le montant du prélèvement forfaitaire, dont devront s’acquitter les communes déjà pauvres et composées de populations en difficulté sociale pour lesquelles il est établi un constat de carence, soit fonction de l’écart entre le taux de logements sociaux existants et le pourcentage de 15 % à partir duquel est constaté la carence.Le deuxième alinéa de l’article 1 vise à minorer l’amende forfaitaire payée par les communes du montant des actions et investissements effectués pour améliorer le cadre de vie des habitants en logement locatifs sociaux.
Par ailleurs, la proposition de loi a également pour objectif de pallier l’injustice à laquelle font face les communes les plus défavorisées en étant doublement pénalisées, dû au fait que trop de bailleurs sociaux ne construisent pas de logements bien des années après l’achat du terrain.En conséquence, l’article 2 propose d’imposer aux bailleurs sociaux de bâtir dans un délai de 2 ans à compter de la date d’acquisition du terrain par le bailleur social.

- Proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres, n° 2324, déposée le 16 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn... n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, article 55 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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