Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales
Publié le :
18/12/2019
18
décembre
déc.
12
2019
Publication au JO d'un décret définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.
Le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, vise à définir le seuil (montant du marché) sous lequel un marché public passé par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics n'est pas soumis au contrôle de légalité.
Le décret prend comme seuil de référence celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à son entrée en vigueur.
- Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Code de la commande publique, article L. 2124-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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