Historique
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Servitude : quelle indemnité en cas de fonds dominants multiples ?
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)En l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil ne peut être prononcée à l'enc...Source : www.legalnews.fr
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Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit publicL'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une certaine somme au titre de l'astreinte....Source : www.legalnews.fr
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Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ?
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)Lors de la célébration du mariage, est-il loisible à l'officier de l'état civil d'adapter son discours en fonction de la situation particulière des futurs époux ? Constatant...Source : www.legalnews.fr
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Nul ne peut créer un éléphant sur le domaine public
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit publicLe tribunal administratif de Rennes condamne à une amende de 500 € un homme ayant été surpris en train de sculpter la roche d'une plage du Finistère pour y graver un éléphant....Source : www.legalnews.fr
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Mont-Dore : les navettes maritimes annulées ce mardi en raison de la houle
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024La province Sud vient l'a annoncé sur sa page Facebook. La météo a eu raison des liaisons maritimes entre le Mont-Dore et Nouméa. Les rotations sont annulées ce mardi.Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Lourd bilan après l'explosion d'un camion-citerne en Haïti
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Un drame de la misère, un de plus en Haïti. L’explosion d’un camion citerne samedi 14 septembre a causé la mort de 27 personnes et fait des dizaines de blessés. Le Premier minis...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Inégibilité d'Annick Girardin : "J'ai fait le choix, par erreur, de ne pas ouvrir de compte bancaire"
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Après la décision du Conseil constitutionnel de déclarer Annick Girardin démissionnaire d'office et inéligible pendant un an, l'ancienne sénatrice de Saint-Pierre et Miquelon, a...Source : la1ere.francetvinfo.fr