![Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement](medias/org-54/shared/patrick-lingibe--final-8500-6393159fbf9ea-maxw2000-maxh1000.jpg)
Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement
Publié le :
28/11/2022
28
novembre
nov.
11
2022
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel peut prendre dans l'intérêt de l'enfant, la forme d'un droit de visite simple sans hébergement.
A la suite de la séparation des parents, un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de leur fille au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite.
La cour d'appel de Rennes a rejeté la demande de droit de visite et d'hébergement formée par le père.
Les juges du fond ont retenu que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'avoir été empêché d'exercer ce droit et ne prétendait d'ailleurs pas même avoir tenté de le faire.
De son côté, la fille, adolescente, avait expliqué ne plus vouloir rencontrer son père dans la mesure où des visites récentes, exercées après plusieurs années sans rencontre, se seraient mal passées.
Les juges ont estimé que les modalités d'un droit de visite simple étaient adaptées à une reprise de contact en l'état d'une longue interruption des séjours de l'enfant auprès de son père.
Le père s'est pourvu en cassation, faisant valoir que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent ne bénéficiant pas de l'exercice de l'autorité parentale que pour des motifs graves.
La Cour de cassation réfute cet argument dans un arrêt du 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.528) : dès lors qu'elle ne refusait pas au père de l'enfant tout droit de visite, la cour d'appel n'était pas tenue de constater des motifs graves.
Le pourvoi est rejeté.
Historique
-
Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Droit publicLe tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités prise par le Conservatoire national supérieur de musique et de d...Source : www.legalnews.fr
-
Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Droit civil (03)Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel...Source : www.legalnews.fr
-
Forfait télétravail des agents publics et des magistrats
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Droit publicPublication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux magistrats.Un arrêté du 23 novembre 2022, publié au Journal offi...Source : www.legalnews.fr
-
CJUE : reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit civil (03)Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en con...Source : www.legalnews.fr
-
Soutien aux édiles victimes d'agression : adoption au Sénat
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit publicLa proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une pers...Source : www.legalnews.fr
-
Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit publicUne société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la procédure de passation des marchés subs...Source : www.legalnews.fr
-
Indemnisation du propriétaire d'un camping fermé pour risque d'inondation
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit publicLa cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un camping fermé sur ordre du préfet pour risque d'inondation peut être in...Source : www.legalnews.fr
-
CEDH : trop menue pour être médecin militaire ?
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit publicLa Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire en Roumanie.Une femme a présenté sa c...Source : www.legalnews.fr
-
Confusions de caves en copropriété et ventes successives
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit civil (03)L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente.M. T. a acquis une cave (lot...Source : www.legalnews.fr