Epidémie de Covid-19 : règles applicables devant les juridictions administratives
Publié le :
09/04/2020
09
avril
avr.
04
2020
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
Présentée en Conseil des ministres le 8 avril 2020, l'ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2020.
Cette ordonnance précise et complète l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. Elle permet au juge de réduire les prolongations de délai prévues pour les mesures et les clôtures d’instruction dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie. Elle comporte en outre de nouveaux assouplissements des règles de fonctionnement des juridictions en matière d’affichage des rôles d’audience et de notification des décisions de justice. Elle précise enfin le champ d’application du report des délais impartis au juge pour statuer.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid-19" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ra...
- Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
Historique
-
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, p...
-
Limitation de la construction de centres commerciaux : dépôt à l'AN
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Droit publicUne proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la désertification des centre-villes, conséquence de la construction de centr...
-
Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitair... -
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit public
Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020,... -
Epidémie de Covid-19 : règles applicables devant les juridictions administratives
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Présent...
-
Développement raisonnable de l'éolien : dépôt à l'AN
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit publicLa proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 24 mars 2020, les députés Julien A...