Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, ...
Publié le :
11/05/2020
11
mai
mai
05
2020
Publication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire.
L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire a été présentée au Conseil des ministres du 7 mai 2020 et publiée au Journal officiel du 8 mai 2020.
Elle fixe le terme de la période de suspension des délais en matière de contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en neutralisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois.À cet effet, reprendront au 24 mai 2020 le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et le délai applicable à certains recours dont ceux dirigés contre des permis de construire sans que, dans ce cas, le nombre de jours pour introduire le recours soit inférieur à sept jours.
Le texte apporte également des clarifications ou étend, par exemple, au retrait des autorisations d’urbanisme, le champ des catégories d’actes relevant de ces régimes de suspension et non de prorogation.
Une ordonnance plus générale prévoyant les modalités selon lesquelles les autres délais de recours et procédures reprendront leur cours sera présentée en conseil des ministres.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid-19" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ra...
Historique
-
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit publicLa loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 12 mai...
-
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19....
-
"Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2020-543 du 9 mai 202...
-
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Droit publicLe projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les députés. Saisi de ce text...
-
Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, ...
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la p...
-
Fonction publique : mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit publicPublié au Journal officiel du 7 mai 2020, le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'a...