Actualités

Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 07h42 07 42

Droit civil (03)

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial.Une proposition de loi (n° 392) visant à perm...

Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 07h17 07 17

Droit public

La mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime tant que les clie...

Contestation de l'avis d'inaptitude en référé : compétence du conseil de prud'hommes

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 07h00 07 00

Droit social

Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vis d’une contestation de l’avis du médecin du trava...

Licenciement lié à l'état de santé : le délai raisonnable du remplacement

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021 07h48 07 48

Droit social

L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par son absence entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplace...

Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021 07h36 07 36

Droit public

Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques.Le règlement 1907/2006 du 18 décemb...

Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation

Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021 07h48 07 48

Droit social

Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation

Publication au JO d’un décret portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de s...

Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat

Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage

Contestation de l'avis d'inaptitude en référé : compétence du conseil de prud'hommes

Licenciement lié à l'état de santé : le délai raisonnable du remplacement

Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE

Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation

Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété

L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?

Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat

Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal

L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?