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Actualités

Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux

Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020 07h09 07 09
Droit public
Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux
Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à demander la suspension de son exécution. Une SCI a...
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Transfert de contrat de travail : l'ancien employeur est-il redevable des créances de salaires ?

Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020 07h09 07 09
Droit social
Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la pours...
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Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 07h12 07 12
Droit public
Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques
La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, constitue un...
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Heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 07h12 07 12
Droit social
Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, informé des heures de travail effectuées, donne son accord au moins implicite à...
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Montants de la RLS au 1er octobre 2020

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 07h09 07 09
Droit civil (03)
Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journal officiel du 1er octobre 2020...
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Intermédiation financière des pensions alimentaires

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 07h05 07 05
Droit civil (03)
Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.Deux décrets du 30 septembre 2020, relatifs au...
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