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Actualités

Servitude : illicéité du refus de passage

Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021 07h02 07 02
Droit civil (03)
Servitude : illicéité du refus de passage
Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer sur une parcelle leur appartenant...
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Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 07h56 07 56
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de litige sur son mode de résidence.L...
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Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021 07h22 07 22
Droit civil (03)
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3800) relative à la lutte cont...
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Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021 07h01 07 01
Droit public
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.Le 13 octobre 2020, une proposition d...
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Adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle : ordonnance

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 07h20 07 20
Droit social
Une ordonnance instaure à compter du 1er mars 2021 une différenciation en terme de taux d'allocation d'activité partielle entre les entreprises des secteurs "protégés" et les au...
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Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : ordonnance

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 07h10 07 10
Droit social
Une nouvelle ordonnance portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi a été publiée au Journal officiel.Présentée en Conseil des ministres le 10...
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