Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d’arpentage
Publié le :
19/07/2019
19
juillet
juil.
07
2019
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document. Dans une ordonnance du 28 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Rodez a transféré, au profit d'une commune, des parcelles appartenant à plusieurs particuliers. L'ordonnance désigne les biens expropriés en annexant un état parcellaire. Le 13 juin 2019, la Cour de cassation casse cette ordonnance pour vice de forme et en prononce l'annulation.Elle estime qu'en statuant ainsi, en l'absence de document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.En effet, il résulte de ces textes qu'en cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-14.225 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300521) - cassation sans renvoi de tribunal de grande instance de Rodez, 28 décembre 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article R. 221-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article R. 132-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article R. 132-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, article 7 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée. ... -
Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019
Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points visant à remplacer les 42 régimes de retraite... -
Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d’arpentage
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit public
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concer...
-
Transformation de la fonction publique : adoption à l'AN
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit public
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de loi de transformation de la fo... -
Paralysie d’un nouveau-né après manœuvres d’urgence obstétricales : l'obligation d'indemnisation par l'ONIAM confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins pris en charge par l'Oniam. Les séquelles permanent... -
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolu... -
Validation du plafonnement des indemnités prud’homales par la Cour de cassation
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’in... -
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et... -
De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et ...
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison ferme, lorsque toute autre sanction est manifestement inadéquate. A la suite d’un d... -
Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de l’existence de nuisances diverses provenant de l’...