Du caractère limité des annexes au bâtiment principal
Publié le :
06/09/2023
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieurs annexes au bâtiment principal.Un maire a délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire pour l'extension et la construction d'un abri pour voiture, d'un garage et d'une piscine sur un terrain lui appartenant. Le préfet de la Drôme a refusé de délivrer à cette société le permis de construire modificatif qu'elle sollicitait.
La cour administrative d'appel de Lyon a enjoint au préfet de la Drôme de délivrer le permis de construire sollicité par la société, jugeant que le caractère limité de la taille des annexes dont la construction était envisagée ne saurait s'apprécier par rapport aux dimensions de la construction principale, pourvu que chaque annexe ait en elle-même une taille limitée.
Dans un arrêt du 12 juin 2023 (requête n° 466725), le Conseil d’Etat annule l'arrêt d'appel.Il considère que la cour administrative d'appel, en se bornant à apprécier la taille limitée de chacune des annexes, a commis une erreur de droit, faute d'avoir recherché si l'ensemble des constructions secondaires, existantes et envisagées, pouvaient, eu égard, d'une part, à leur implantation par rapport aux constructions principales existantes et à leur ampleur limitée en proportion de ces dernières et, d'autre part, à leur taille elle-même limitée, être regardées comme constituant des annexes de taille limitée au sens de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
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