La caution disproportionnée du dirigeant de société plus facilement remise en cause. Par Alexandra Six et Noémie Masson, Avocats.

Historique

• La caution disproportionnée du dirigeant de société plus facilement remise en cause. Par Alexandra Six et Noémie Masson, Avocats.
  Publié le : 02/03/2015 02 mars mars 03 2015
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Le dirigeant est systématiquement amené à se porter caution au titre des prêts de sa société : il s’engage donc envers le créancier (généralement le banquier) à remplir l’obliga...
  Source : www.village-justice.com
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• Le droit de suite peut être supporté par le vendeur ou l'acheteur
  Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015
  D'après la Cour de justice de l'Union européenne, le fait que le droit de suite soit supporté par l'acheteur ne méconnait pas le droit de la concurrence.
  Source : www.net-iris.fr
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• Détecteur de fumée obligatoire en 2015 dans tous les logements
  Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015
  Normes et exigences des détecteur de fumée normalisés dans les logements d'habitation en d'ici au 8 mars 2015 ou au 1er janvier 2016 si vote de la loi Macron.
  Source : www.net-iris.fr
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• Accident de la circulation : homicide involontaire et la notion de faute. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat. #droitpénal
  Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015
  Rappelons les articles de loi concernés par le délit d’homicide involontaire...
  Source : www.village-justice.com
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• L'extension de la convention collective du cinéma annulée
  Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015
  Le Juge administratif a annulé l'arrêté d'extension de la convention collective de la production cinématographique.
  Source : www.net-iris.fr
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• Confirmation d’annulation de permis de construire pour deux bâtiments de Paris VII déjà construits #Droitconstruction
  Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015
  La cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation des permis de construire de deux bâtiments de l’Université Paris-VII (Diderot) déjà construits par une société du...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Explosion d'une bouteille de gaz et produits défectueux
  Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
  Le producteur d'une bouteille de gaz est responsable des dommages causés par son explosion, malgré l'erreur de la victime, lorsque l'information délivrée était insuffisante.
  Source : www.net-iris.fr
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• Protection sociale des indépendants en cas d'arrêt de travail
  Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
  Nouvelles modalités de calcul des prestations en espèces versées aux assurés du régime social des indépendants (RSI).
  Source : www.net-iris.fr
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• Licenciement pour faute grave du salarié justifié pour accusation infondée de harcèlement moral #droitsocial
  Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
  Droit social
  L'accusation infondée de faits de harcèlement moral d'un salarié de la part de son employeur justifie le licenciement pour faute grave du salarié dès lors qu'il est établi qu'il...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Franchise de base de TVA et régime simplifié d'imposition en 2015
  Publié le : 23/02/2015 23 février févr. 02 2015
  Montant des seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise : un régime simplifié d'imposition.
  Source : www.net-iris.fr
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