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Actualités

Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble

Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement. L'articl...
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Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN

Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dia...
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CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais

Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit public
La Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et les hom...
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UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à ...

Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit public
Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Quatres textes du 30 octobre 2019 relevant les seuils d’applicatio...
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Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés

Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part. Une banque a consenti à M. A...
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Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise

Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit social
La Cour de cassation confirme que le CHSCT peut déclencher une expertise s'il constate l’existence d’un risque grave. La société E. avait racheté une société exploitant une cui...
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