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30/10/2019
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En matière d'installation classée, le préfet détermine si une évaluation environnementale est nécessaire par un examen au cas par cas et peut également statuer sur l'autorisatio...
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29/10/2019
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Une proposition de loi tendant à créer une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire de terrain, même non construit, a été déposée au S...
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29/10/2019
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La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions d’application de la loi de sécurisation des forfaits.
Un employeur invoquait les dispositions de l’avenant n° 2...
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29/10/2019
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Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne peut s'attendre à rencontrer et dont la présence d...
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29/10/2019
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Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
Le règlement d'exé...
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28/10/2019
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Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personne, visant à connaître l'identité de sa mère biolog...
