Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité
Publié le :
11/02/2020
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février
févr.
02
2020
11h00
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Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité.
L'article L. 441-4 du code de la construc...