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18/02/2020
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En matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle est...
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17/02/2020
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement.
Une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement a é...
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17/02/2020
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste.
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17/02/2020
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La taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au principe de laïcité dans la fonction publique.
M...
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17/02/2020
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en obligeant les commerçants à garder leur porte fermée lorsqu’ils utilisent un d...
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14/02/2020
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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'av...
