Nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats : dépôt au Sénat
Publié le :
05/03/2020
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2020
11h00
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Droit public
Une proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l’Intérieur a été déposée au Sénat.
Une proposition d...