Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée
Publié le :
20/09/2024
20
septembre
sept.
09
2024
L'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une certaine somme au titre de l'astreinte.
Un contrôleur assermenté a constaté l'occupation, sans autorisation, par une terrasse de restauration démontable, d'une plage.
Par une ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a enjoint à l'entreprise d'évacuer sans délai l'emplacement qu'ils occupent sans autorisation et de retirer les ouvrages installés, sous astreinte.
Le tribunal administratif de Bastia, dans une décision rendue le 6 septembre 2024 (n° 2401014), a condamné l'entreprise.
Il ressort du constat d'un agent assermenté et d'un rapport administratif par une enquêtrice de la gendarmerie nationale que l'établissement était toujours implanté sur le domaine public de la plage, un peu plus d'un mois après l'injonction sous astreinte prononcée par le juge des référés.
Les magistrats du tribunal ont décidé donc de liquider l'astreinte.
Le tribunal administratif de Bastia a condamné l'entreprise à payer une certaine somme à l'Etat.
Historique
-
Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024PublicationsActualitésDroit civil (03)
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 317 du code civil relatif à l’acte de...Source : www.legalnews.fr -
L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Actualités
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emp...Source : www.legalnews.fr -
Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024ActualitésDroit public
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrales dans les litiges nés de l'exécution ou de la rupture d'un contrat administrati...Source : www.legalnews.fr -
Qualité à agir de l'emphytéote
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit civil (03)
Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au p...Source : www.legalnews.fr -
Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Actualités
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impo...Source : www.legalnews.fr -
L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Actualités
Si l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans une clé USB personnelle non connectée à l'ordinateur professionnel, constitue une atteinte à...Source : www.legalnews.fr -
Marché public : l'acheteur peut s'écarter de l'avis du jury
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit public
Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et il peut porter son choix sur un candidat ayant participé au concours...Source : www.legalnews.fr -
Peut-on renoncer à la clause de non-concurrence par courriel ?
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
L'employeur ne peut valablement renoncer à la clause de non-concurrence par l'envoi d'un courriel dès lors que cette clause prévoit la possibilité pour l'employeur d'y renoncer...Source : www.legalnews.fr -
Servitude : quelle indemnité en cas de fonds dominants multiples ?
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)
En l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil ne peut être prononcée à l'enc...Source : www.legalnews.fr -
Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit public
L'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une certaine somme au titre de l'astreinte....Source : www.legalnews.fr