Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Contactez-nous
  2. Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
Droit civil (03)

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien. 

Deux époux concluent avec une société un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan. L'ouvrage est reçu au 1er août 2011. En mars 2015, la société assigne les époux en paiement d'un solde du prix des travaux.La cour d'appel d'Angers, par un arrêt du 9 octobre 2018, rejette les demandes de la société. Elle estime en effet que "la réception de l’ouvrage a donné lieu à l’expression de réserves, que les désordres et non-finitions n’ont pas été repris dans l’année de parfait achèvement".De plus, "l’action de la société est prescrite dès lors que le solde du prix des travaux était devenu exigible au plus tard le 1er août 2012, date de la fin de la garantie de parfait achèvement qui constitue le point de départ du délai de deux ans accordé au constructeur pour demander le paiement du prix".
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2020, casse l'arrêt d'appel.Elle rappelle le principe suivant : "lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou, dans le cas contraire, à la levée des réserves". Le solde du prix n'est donc dû au constructeur qu'à la levée des réserves.

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 février 2020 (pourvoi n° 18-26.194- ECLI:FR:CCASS:2020:C300120), société Logemain c/ M. et Mme. X -  cassation de cour d'appel d'Angers, 9 octobre 2018 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée) - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 103 104 105 106 107 108 109 ... > >>