CONGÉ POUR DÉCÈS D'UN ENFANT : VOTE AU SÉNAT

Historique

• Allocation pour les travailleurs de l'amiante : précisions sur la prescription de la demande
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit social
  Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à compter du moment où les salariés ont eu connaissance...
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• Action d’appel en garantie contre le titulaire du marché antérieure à la signature du ...
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit public
  Dans quel cas le décompte général et définitif peut-il faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du marché ? Dans un arrêt du 27 janvier 2020, le Cons...
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• Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions ...
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défendeur à l'instance. Un propriétaire de deux apparte...
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• L'obligation de reclassement s'étend-elle aux entreprises du même secteur ?
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit social
  L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'au...
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• Destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée : quelle compétence de ...
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit public
  Concernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des conclusions à fin d'injonct...
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• Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses ...
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers...
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• Qui licencie un salarié dans une association ?
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit social
  En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, il entre dans les attributions de son présid...
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• Demande de permis de construire : contenu de la notice architecturale
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit public
  La notice architecturale du projet présentée dans le dossier de permis de construire qui, bien que succincte, répond à tous les éléments demandés et qui permet au service instru...
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• CONGÉ POUR DÉCÈS D'UN ENFANT : VOTE AU SÉNAT
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?
  Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
  Publications

  Actualités

  Droit public
  
  L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l'électeur : le territoire communal est généralement divisé...
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