Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN

Historique

• CJUE : la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d'astreinte
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit social
  La Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte.Un sapeur-pompier réserviste, employ...
  Source : www.legalnews.fr
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• Urssaf : établissement définitif des créances
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit social
  Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuven...
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• Le covoiturage n'est pas un transport en commun
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  Actualités

  Droit social
  
  Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du bâtim...
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• Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul de...
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• Reclassement du salarié licencié économique : dispositions conventionnelles
  Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
  Droit social
  Le fait que l'employeur ne respecte pas une disposition conventionnelle l'obligeant à informer les entreprises du secteur de la disponibilité de so...
  Source : www.legalnews.fr
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• PLFSS 2022 : dépôt à l'AN
  Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.Le projet de loi (n° 4523) de financement de la sécu...
  Source : www.legalnews.fr
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