Rupture conventionnelle : obligation de remise d’un exemplaire signé au salarié
Publié le :
09/08/2019
09
août
août
08
2019
La rupture conventionnelle n'est valable que si un exemplaire de la convention de rupture, signé des deux parties, a été remis effectivement au salarié.
Dans un premier arrêt du 3 juillet 2019 (pourvoi n° 18-14.414), la Cour de cassation estime que viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d’appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif qu’il doit être présumé que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, sans constater qu’un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié.
Dans un second arrêt du 3 juillet 2019 (pourvoi n° 17-14.232), la Cour de cassation rappelle que seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019 (pourvoi n° 18-14.414 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01084), M. X. c/ société Z. frères - cassation partielle de cour d'appel d'Angers, 1er février 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019 (pourvoi n° 17-14.232 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01085), M. C. c/ M. D. et a. - cassation de cour d'appel de Metz, 4 janvier 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Colmar) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1237-11 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1237-14 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Revitalisation des centres-villes : dépôt à l'AN
Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019Droit publicUne proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale. Dans la lignée du plan national Action cœur...
-
Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : ...
Publié le : 12/08/2019 12 août août 08 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural....
-
Pas de yourtes dans le désert des Agriates
Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019Droit publicC'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de cinq yourtes dans le...
-
CEDH : obligation de l’Etat de protéger la vie de la famille contre la violence du père
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit civil (03)
Les autorités internes sont en droit de considérer qu’une mesure autre que l’ordonnance d’interdiction qui a été prise contre le père, comme un pla... -
Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit civil (03)La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilité du dommage peut être apportée par tout moyen. En cas d’incertitude s...