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Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social

Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Droit civil (03)

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales. Une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales a été déposée au Sénat le 20 mai 2019. Les auteurs constatent que dans le domaine du logement social, de nombreux élus locaux sont confrontés à la difficulté de se conformer aux dispositions de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), ne disposant ni des réserves foncières suffisantes ni du temps suffisant pour faire émerger de nouveaux programmes de construction.Plusieurs textes successifs ont considérablement alourdi les sanctions susceptibles d’être prononcées par les préfets à l’encontre des communes dites carencées.Les collectivités locales concernées font l’objet d’un prélèvement annuel sur leurs recettes fiscales mais ce prélèvement réduit leur capacité d’investissement.Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de distinguer les collectivités qui mobilisent l’intégralité des moyens en leur possession pour contribuer au développement du logement social de celles qui se caractérisent par une inaction avérée.De plus, les communes mettent en œuvre des moyens souvent conséquents au titre de l’aménagement des quartiers où ils ont vocation à s’implanter ainsi que pour l’accompagnement social des familles appelées à y résider. Ainsi, l’accompagnement proposé par les auteurs peut prendre plusieurs formes :- faire le décompte au titre des logements locatifs sociaux d’un certain nombre de dispositifs tels que les résidences hôtelières à vocation sociale dès lors que l’occupation de ces logements ou hébergements est établie depuis au moins un an, ainsi que les hébergements d’urgence recevant des personnes sans abri ;- procéder à l’exonération du prélèvement sur recettes fiscales, pendant les six premières années, pour toute commune soumise pour la première fois à l’application de l’obligation de production de logements sociaux ;- déduire du prélèvement sur recettes fiscales des communes ne remplissant pas les obligations au titre de la loi SRU mais engagées dans une démarche de production de logements locatifs sociaux, les dépenses d’investissement qu’elles exposent en vue d’accueillir les populations nouvelles attributaires de ces logements. - Proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales, n° 514, de Laure Darcos et plusieurs de ses collègues, déposée le 20 mai 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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