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Actualités

Services numériques en santé : ordonnance du 12 mai 2021

Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021 07h32 07 32
Actualités
Droit social
Services numériques en santé : ordonnance du 12 mai 2021
Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie. L'or...
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L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021 07h00 07 00
Droit civil (03)
L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non directement à l’encontre du syndic...
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Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble

Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021 07h54 07 54
Droit civil (03)
L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que les tribunaux français ne seront compétents que si...
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Formation des conseillers prud'hommes

Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021 07h52 07 52
Droit social
Modification des modalités d'exécution de la formation initiale et de la formation continue des conseillers prud'hommes.Publié au Journal officiel du 8 mai 2021, le décret n° 20...
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Départementales et régionales 2021 : diverses adaptations

Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021 07h41 07 41
Droit public
Un décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les opérations préparatoires au scrutin.Le décret n° 2021-561 du 7 mai 2021, publié au Journal officiel...
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Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021 08h00 08 00
Actualités
Droit civil (03)
Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités
Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant peut être condamné, sur le fondement de la respons...
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