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Arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022 10h54 10 54
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Arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
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Décret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022 10h53 10 53
Publications
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Décret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
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Fonction publique : conseils médicaux

Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022 07h33 07 33
Droit public
Publication au JO de décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois versants de la fonction publique.Trois décrets, relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publiq...
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Pas d'obligation pour les communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022 07h49 07 49
Droit public
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire.Les articles L. 2212-2, L. 2226-1...
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PSE : ne pas exclure les CDD des offres de reclassement

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022 07h56 07 56
Droit social
Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être propo...
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Expérimentation de la recentralisation du RSA

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022 07h37 07 37
Droit social
Publication au JO d'un décret fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la recentralisation du RSA.Le décret n° 2022-322 du 4 mars 2022, publié au Jour...
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