Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d’arpentage
Publié le :
19/07/2019
19
juillet
juil.
07
2019
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document. Dans une ordonnance du 28 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Rodez a transféré, au profit d'une commune, des parcelles appartenant à plusieurs particuliers. L'ordonnance désigne les biens expropriés en annexant un état parcellaire. Le 13 juin 2019, la Cour de cassation casse cette ordonnance pour vice de forme et en prononce l'annulation.Elle estime qu'en statuant ainsi, en l'absence de document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.En effet, il résulte de ces textes qu'en cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-14.225 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300521) - cassation sans renvoi de tribunal de grande instance de Rodez, 28 décembre 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article R. 221-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article R. 132-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article R. 132-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, article 7 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Facturation électronique dans la commande publique : décret
Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019Droit public
Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électroniq... -
Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur
Publié le : 20/07/2019 20 juillet juil. 07 2019
L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture con... -
Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vo... -
Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019
Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points visant à remplac... -
Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d’arpentage
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit public
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé...
-
Transformation de la fonction publique : adoption à l'AN
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit public
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de...