Création d'une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque ...
Publié le :
29/10/2019
29
octobre
oct.
10
2019
11h00
11
00
Droit civil (03)
Une proposition de loi tendant à créer une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire de terrain, même non construit, a été déposée au S...