Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Le propriétaire d’un appartement donné à bail a délivré un congé pour reprise à effet du 30 septembre 2015 à sa locataire. Cette dernière s’est tout de même maintenue dans les lieux. Le bailleur l’a assignée afin de faire déclarer le congé valable par acte du 13 janvier 2016, congé dont les effets ont été reportés au 23 juin 2016. La cour d’appel de Paris a rejeté le pourvoi de la locataire le 22 mars 2018. La requérante invoquait le défaut à agir du propriétaire qui a assigné en validation du congé avant la date effective de celui-ci (effets reportés). La cour a estimé le moyen infondé. Le défendeur avait un intérêt à agir car le congé qu’il avait délivré mentionnait une date d’effet erronée au 30 septembre 2015. Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. Elle précise que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. L’assignation du 13 janvier 2016 avait été délivrée postérieurement au 30 septembre 2015, date d’effet du congé dont le bailleur se prévalait lors de l’introduction de l’instance. Selon la Haute juridiction civile, la fin de non-recevoir soulevée par la locataire, tirée du défaut d’intérêt à agir, devait être rejetée. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-18.184 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300702) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 22 mars 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
Historique
-
Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Le propriétaire d’un app...
-
Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociaux et à l'activité pr... -
QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'annulation des réduct... -
Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées... -
Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires affectés à un poste de travail présentant des risques... -
Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives ?
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductions de charges social...