A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?
Publié le :
31/07/2019
31
juillet
juil.
07
2019
A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat.
Une fillette de sept ans a été victime d'une chute lui ayant occasionné des dommages dentaires, à l'issue d'une séance de voile organisée par un club nautique. Devenue majeure, elle a assigné en responsabilité et indemnisation le club nautique et son assureur.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence les a mis hors de cause.
La victime s'est pourvue en cassation, reprochant aux juges du fond de décharger le club nautique de toute responsabilité du seul fait que les circonstances exactes de la chute n'étaient pas démontrées, notamment concernant les instructions données par le moniteur de rapporter du matériel trop lourd pour son âge du bateau au club. Selon elle, la cour d'appel aurait dû rechercher si la seule circonstance qu'elle ait chuté gravement en marchant seule après le cours n'impliquait pas que le club eût manqué à son obligation de sécurité à l'égard d'une jeune enfant que ses parents lui avaient confiée.
La Cour de cassation rejette son pourvoi le 9 mai 2019, précisant que "le club nautique était tenu d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat, de sorte que le seul fait, survenu, selon l'arrêt, dans des circonstances indéterminées, que l'enfant de sept ans ait chuté en revenant du cours de voile ne saurait impliquer qu'il aurait manqué à son obligation de sécurité".
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 mai 2019 (pourvoi n° 18-18.127 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100420), M. J. c/ association Club nautique de Nice, Mutuelle des sportifs, Caisse des français à l'étranger et société MMA IARD - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 février 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Rétablir les conseillers territoriaux : dépôt au Sénat
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit publicDépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire, tendant à rétablir les conseillers territoriaux exerçant à la fois...
-
A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. Une fillette de sept ans a...
-
Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit publicPrécisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique. Dans un arrêt du 14 juin 2019, le Conseil...
-
Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère ...
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été...
-
Quelles responsabilités sur WhatsApp et les réseaux sociaux Facebook, Twitter, LinkedIn ?
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019PublicationsActualitésDroit civil (03)
Facebook, Twitter, LinkedIn, WhatsApp… Ces applications vous les connaissez et vous les utilisez sans doute régulièrement voire quotidiennement afi...