Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur
Publié le :
23/09/2019
23
septembre
sept.
09
2019
Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés au bailleur.
Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail un appartement à M. X. et à Mme Z.M. Y., devenu propriétaire des lieux, a délivré aux locataires un congé pour reprise à son profit, puis les a assignés en validité du congé. Ayant constaté que les locataires avaient sous-loué l’appartement, il a également sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d’accession.
Dans un arrêt du 5 juin 2018, la cour d'appel de Paris a condamné M. X. et à Mme Z. à la restitution des sous-loyers.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. et à Mme Z., le 12 septembre 2019. Elle rappelle que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.Ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 septembre 2019 (pourvoi n° 18-20.727 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300745) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 5 juin 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
Historique
-
Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit publicUne liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compensation des émissions de gaz à effet de serre, équ...
-
Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit publicUne proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propr...
-
GPA : quand l'intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique
Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du...
-
Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur
Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés au bailleur. Une société civile immobilière (SCI)...
-
Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal
Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019Droit publicLorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, i...
-
La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de ...
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées....