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Un PLU peut imposer des conditions à la pose de panneaux solaires

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
Droit public

Le maire d'une commune peut assortir une prescription relative à l'insertion de panneaux solaires lors d'une déclaration préalable de travaux, afin que ces panneaux respectent les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU).Par un arrêté, le maire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par deux époux, tendant à régulariser la pose sur leur toit de panneaux solaires thermiques, mais l'a néanmoins assortie d'une prescription relative à l'insertion de ces panneaux dans la pente du toit.Les administrés ont saisi le juge administratif aux fins de faire annuler cet arrêté, en tant qu'il était assorti de la prescription litigieuse.
La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 26 juillet 2022, a rejeté la requête.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 4 octobre 2023 (requête n° 467962), rejette le pourvoi. En l'espèce, l'article UC 11.2.2 du PLU de la commune de Montbonnot-Saint-Martin prévoit que l'insertion des panneaux solaires sont autorisées sous réserve que ceux-ci soient en cohérence avec l'architecture des constructions. Dans le cas de constructions neuves, ou de reprise de toitures complètes, ces panneaux doivent être intégrés dans l'épaisseur de la toiture. Pour la Haute juridiction administrative, ces dispositions n'interdisent pas la pose de panneaux solaires sur les toitures, mais exigent que leur insertion soit cohérente avec l'architecture de la construction sur laquelle ils sont installés. Par suite, ces dispositions ne sont pas inopposables à la demande d'installation de panneaux solaires des requérants. Le maire de la commune pouvait donc légalement se fonder sur cet article du PLU pour imposer la prescription contestée. Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
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