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Performance énergétique des logements anciens : financement de travaux de rénovation

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
Droit civil (03)

Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2020, actualisent les dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, l'un pour la métropole (arrêté du 24 décembre 2020) et l'autre pour l'outre-mer (arrêté du 30 décembre 2020).
Ces textes reprennent l'ensemble des critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-prêt à taux zéro, en supprimant tout renvoi vers l'article 18 bis du code général des impôts, mettent à jour les références des catégories RGE pour tenir compte de la réforme intervenant au 1er janvier 2021 et alignent certains gestes sur le dispositif MaPrimeRenov' dans un objectif de simplification et d'harmonisation des dispositifs d'incitation à la rénovation énergétique.
Ces modifications sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
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