Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : dépôt au Sénat
Publié le :
28/12/2023
28
décembre
déc.
12
2023
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.Une proposition de loi (n° 190) visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire a été déposée au Sénat le 11 décembre 2023.
Le texte insère, après l’article 143 du code civil, un article 143-1 ainsi rédigé : "Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français."
Historique
-
Droit de poursuite de la résidence principale
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Droit civil (03)Le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judicia...Source : www.legalnews.fr
-
Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit civil (03)Publication au JO d’un décret relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social concernant les quartiers priorit...Source : www.legalnews.fr
-
Vente d'une maison : modification du contenu de l'audit énergétique obligatoire
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit civil (03)Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifie, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergé...Source : www.legalnews.fr
-
Loyer de solidarité 2024 : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit civil (03)Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, fixe les plafonds de ressources permettant de bénéficier de la réduc...Source : www.legalnews.fr
-
Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : dépôt au Sénat
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.Une proposit...Source : www.legalnews.fr
-
13,20 m² pour vivre et travailler
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement profond dans ses conditions d'existence. Or, le juge...Source : www.legalnews.fr