Report des élections sénatoriales et législatives partielles : adoption à l'AN
Publié le :
30/06/2020
30
juin
juin
06
2020
Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par les députés en première lecture. Le projet de loi organique (n° 473) portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été présenté au Conseil des ministres du 27 mai 2020 et déposé au Sénat le même jour. Il tire les conséquences du fait que le report du second tour des élections municipales implique également un report des élections sénatoriales. Il prévoit de proroger le mandat des sénateurs de la série 2 d’un an, soit après le renouvellement complet des conseils municipaux et des instances de représentation des Français établis hors de France. Il suspend également l’organisation des élections législatives partielles jusqu’à ce qu’il soit possible d’organiser des élections dans des conditions sanitaires satisfaisantes. Ce texte a été adopté par les sénateurs le 17 juin 2020 (T.A. n° 101), puis par les députés le 29 juin 2020 (T.A. n° 457).
Historique
-
Prime de transition énergétique : évolution des conditions d'octroi
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit civil (03)Publication au JO de deux textes relatif à l'évolution des conditions d'octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d'isolation de...Source : www.legalnews.fr
-
Pollution de l’air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit publicLe Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard.Dans un arrêt d...Source : www.legalnews.fr
-
Adaptation au droit de l'UE en matière d'énergie et de climat : ordonnance
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit civil (03)Publication au JORF d'une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consommation d'énergie des ménages.L'ordonnance n° 2020-...Source : www.legalnews.fr
-
QUELS SONT LES DROITS DES MALADES HOSPITALISÉS ?
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)
Les droits des malades hospitalisés restent très peu connus. Ai-je le droit de refuser les soins et traitements médicaux que le corps médical souhaite m'appliquer ? Quell... -
INFECTIONS NOSOCOMIALES : QUELS SONT LES DROITS DES VICTIMES INFECTÉES ?
Publié le : 04/07/2020 04 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des inf... -
Responsabilité du maître d'oeuvre ayant sous-estimé le coût d'un chantier
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit civil (03)Le maître d'oeuvre ayant sous-estimé le coût d'un chantier commet une erreur de conception et est responsable vis-à-vis de l'entreprise de construction. Une société publique loc...
-
CEDH : satisfaction équitable après application de la charia dans une succession
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit civil (03)La CEDH règle la question de la satisfaction équitable dans une affaire où la charia a été appliquée à la succession d’un grec issu de la minorité musulmane. Dans un arrêt de gr...
-
Report des élections sénatoriales et législatives partielles : adoption à l'AN
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit publicLe projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par les députés en première lecture. Le projet de loi...