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Obligation de reclassement : cas d'une modification de contrat de travail préalablement refusé

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Droit social

La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation.

Trois ans après avoir signé un avenant en application duquel elle travaillait du lundi au samedi de 20h à 3h, une salariée a refusé la proposition de son employeur de modification de son contrat de travail consistant à occuper un poste en journée. La salariée a ensuite adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La cour d’appel de Paris a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Les juges du fond ont retenu qu'à la lecture de sa lettre, la salariée entendait manifestement refuser tout poste entraînant une modification de ses horaires de travail et la perte de la prime de nuit. Dès lors, il ne pouvait être fait grief à l'employeur de ne pas avoir offert de reclassement à la salariée sur un autre poste que celui proposé.
La Cour de cassation censure cette décision par un arrêt du 11 décembre 2019.Se basant sur l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir constaté que l'employeur avait proposé à la salariée dans le cadre de l'exécution de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressée avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail.Or, la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation.

- Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-11.822 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01689), Mme Y. c/ société Euro.TVS Traitement des valeurs et services - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 7 décembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1233-4 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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