CEDH : violation de la liberté d'expression du leader du parti principal de l'opposition
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
La condamnation civile du leader du parti principal de l’opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre constitue une violation de la liberté d’expression.Dans son arrêt de chambre, rendu le 27 octobre 2020 l’affaire Kılıçdaroğlu c/ Turquie (requête n° 16558/18), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
L’affaire concerne la condamnation du leader du parti principal de l’opposition, M. K., au paiement de dommages et intérêts pour avoir porté atteinte à la réputation du Premier ministre de l’époque en raison de deux discours qu’il avait prononcés en 2012 dans l’enceinte parlementaire.Pour la Cour, les deux discours concernaient des sujets d’intérêt général liés. Il était donc naturel que, en tant que personnage politique de premier rang, le Premier ministre vît ses paroles, ses faits et ses gestes observés par l’un de ses principaux concurrents politiques.
En outre, les deux discours concernaient des sujets d’actualité et non la vie privée du Premier ministre. M. K. les a tenus en sa qualité d’élu dans l’enceinte parlementaire. À cet égard, la Cour a rappelé le principe de la liberté d'expression, particulièrement pour un élu du peuple.
Par ailleurs, elle considère que les juridictions internes dans une telle procédure n'ont pas pour rôle d'indiquer au requérant le "style" à employer lorsque celui-ci exerce son droit de critique, même de manière acerbe. Elles doivent plutôt examiner si le contexte de l’affaire, l’intérêt du public et l’intention de l’auteur des propos litigieux justifiaient l’éventuel recours à une dose de provocation ou d’exagération.
La Cour note enfin que le montant des indemnités était important et susceptible de dissuader d’autres personnes de critiquer les hommes politiques dans le contexte d’un débat sur une question présentant un intérêt public.
Par conséquent, la Cour juge que les juridictions nationales n’ont pas tenu compte des principes et critères de mise en balance entre le droit au respect de la vie privée (du Premier ministre) et le droit à la liberté d’expression (de M. K.) définis par sa jurisprudence.
Historique
-
REP : liste des produits chimiques concernés
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020Droit publicPublication de la liste des produits chimiques (contenants et contenus) pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L...Source : www.legalnews.fr
-
Organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles : les lois sont publiées
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020ActualitésDroit publicLes lois organique et ordinaire relatives à l’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles ont été publiés au Jourrnal officiel. Un projet...Source : www.legalnews.fr
-
Gestion des urgences sanitaires : dépôt à l'AN
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit publicUn projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée nationale.Un projet de loi (n° 3714) instituant un régime pérenne de...Source : www.legalnews.fr
-
Election du Président de la République : dépôt à l'AN
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à sécuriser l'élection présidentielle, à en moderniser les modalités de la campagne financière et à favoriser la particip...Source : www.legalnews.fr
-
Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit publicDépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances...Source : www.legalnews.fr
-
Prévention et gestion des déchets : décret
Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020Droit publicPublication d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.Le décret n° 2020-1573 du 1...Source : www.legalnews.fr
-
FPT et FPH : institution d'un forfait mobilités durables
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Droit publicPublication au JO de deux décrets relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.Deux décrets du 9 décembre 2020...Source : www.legalnews.fr
-
GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois
Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020Droit publicLe Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 pourra...Source : www.legalnews.fr
-
Réforme du Cese : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit publicLe projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.Article mis...Source : www.legalnews.fr
-
CEDH : violation de la liberté d'expression du leader du parti principal de l'opposition
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit publicLa condamnation civile du leader du parti principal de l’opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre constitue une violation de la liberté d’expression...Source : www.legalnews.fr