Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au ...
Publié le :
14/05/2020
14
mai
mai
05
2020
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaitre la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé et les personnels des professions exposées au public.
Le 7 avril 2020, une proposition de loi visant à reconnaitre la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les personnels des professions exposées au public a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte estiment qu’il faut inverser la charge de la preuve afin qu’il soit considéré que les malades de la Covid‑19 qui, du fait de leur activité professionnelle, ont été potentiellement en contact avec un nombre importants de personnes porteuses du virus accèdent ipso facto à la reconnaissance de maladie professionnelle.Il considère qu’il serait opportun d’étendre ce dispositif aux personnels de santé (médecins libéraux, infirmières et infirmiers libéraux, personnels des EHPAD, ambulanciers, dentistes, ORL) et de professions exposées au public (services à domicile, assistantes maternelles, caissières, éducateurs de jeunes enfants, militaires, policiers, gendarmes, pompiers, facteurs, personnels de la logistique agroalimentaire, personnels des grandes surface et épicerie, personnels des pompes funèbres, chauffeurs de taxi).
- Proposition de loi visant à reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les personnels des professions exposées au public, n° 2798, déposée le 7 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
-
Faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de ...
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Droit publicDépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement. Le proj...
-
Entrée en fonction des conseillers municipaux dont le conseil municipal a été entièrement ...
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’un décret définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièr...
-
FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’un décret relatif aux modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière...
-
Le harcèlement au travail : quelle protection ?
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020PublicationsActualités
Le harcèlement au travail peut prendre des formes différentes et découler d'agissements divers. Traditionnellement, on distingue harcèlement moral et les harcèlement sexuel. Ces... -
Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état ...
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établisseme...
-
Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : ordonnance
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire en sortie de confinement. L'ordonnance n° 2020-5...
-
Règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie ...
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Covid-19. L'ordonnance n° 2020-...