Responsabilité médicale : comment vous faire indemniser ?
Vous êtes victime d’une erreur médicale vous causant un dommage ? Les professionnels de santé peuvent être responsables des dommages causés par leurs patients. Voici nos explications sur la responsabilité médicale.
La responsabilité médicale : en quoi ça consiste ?
La responsabilité médicale est une responsabilité particulière. Généralement, les professionnels de santé ou les établissements de santé peuvent être responsables lorsqu’ils vous causent un dommage. Par exemple, pour engager la responsabilité de votre médecin, il doit avoir commis une faute. Cette faute doit ensuite être en lien avec le dommage subi.
Prouver la faute du professionnel de santé : une obligation
La faute du médecin est une condition indispensable pour engager sa responsabilité. Ainsi, vous devez prouver cette faute.
Vous devez savoir que le corps médical doit tout mettre en œuvre pour vous soigner. En revanche, il n’est pas tenu de garantir votre guérison. En droit, cela s’appelle une obligation de moyens. Ainsi, vous devez démontrer la faute du corps médical dans les moyens mis en œuvre pour vous soigner. L’absence de guérison n’est pas constitutive, en soi, d’une faute.
La responsabilité du médecin est engagée dès lors que l’on considère qu’il n’a pas agi selon les dernières données de la science. Autrement dit, cette faute s’apprécie en comparant les agissements de votre médecin avec les agissements normaux d’un professionnel de santé. De plus, un médecin qui effectue un mauvais diagnostic n’est pas nécessairement responsable. Si ce diagnostic est conduit avec toute l’attention requise, votre médecin ne sera pas responsable. En revanche, si votre médecin n’effectue pas des analyses ou des examens essentiels, sa faute peut être caractérisée. Il s’agit par exemple d’une erreur sur l’interprétation d’une fracture évidente ou encore la prescription de médicaments inadaptés.
Le devoir d’information
Le médecin a un devoir d’information envers vous. Cette information vous permet de connaître les risques liés à un traitement ou à une opération. Cette information est essentielle. Elle vous permet de donner votre consentement éclairé à un traitement ou à une opération. Si l’information fait défaut, vous ne pouvez pas prendre votre décision en pleine connaissance de cause. Il y a alors une faute du médecin. Dans ce cas, c’est à lui de prouver qu’il vous a bien informé.
Responsabilité médicale sans faute : un cas spécifique
Dans des cas très spécifiques, si vous subissez un dommage, vous n’êtes pas obligé de démontrer la faute du médecin. Par exemple, il est possible de contracter une infection durant son séjour dans un établissement de santé. On appelle cela une infection nosocomiale. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de prouver la faute d’un quelconque médecin. L’établissement est alors responsable de votre dommage à moins de prouver une cause étrangère à celui-ci (par exemple votre propre faute dans l’infection subie).
D’autres situations ne nécessitent pas de prouver une faute du médecin. Par exemple, dans le domaine de la chirurgie esthétique, vous n’êtes pas tenu de prouver la faute du chirurgien pour engager sa responsabilité. Enfin, pour des dommages subis à cause de produits sanguins, de matériels ou de médicaments, la faute du médecin n’est pas nécessaire pour obtenir une indemnisation. Pour le matériel médical par exemple, vous devez vous retourner contre le fabricant du matériel médical défectueux.
Les différentes procédures possibles
La procédure d’indemnisation est une procédure longue et difficile. En conséquence, vous devez vraiment vous assurez d’être victime d’une erreur médicale découlant d’une faute du professionnel de santé. Sans cette certitude, votre demande d’indemnisation risque de ne pas aboutir. Pour cela, une expertise effectuée par un avocat dans le domaine de la responsabilité médicale est nécessaire. Son expertise augmentera vos chances d’indemnisation et ses conseils seront précieux.
Avant d’engager une procédure judiciaire, vous pouvez d’abord vous rapprocher de votre médecin. L’idée étant de régler le litige à l’amiable. Pendant cette phase, un avocat spécialisé dans la responsabilité médicale peut vous aider dans les négociations avec le médecin en question. Cependant, sachez que l’indemnisation liée à une procédure à l’amiable est très inférieure à celle accordée par les tribunaux.
Dans l’optique d’une indemnisation, vous pouvez également vous rapprocher de l’assureur du médecin pour obtenir réparation. Cependant, comme pour le règlement à l’amiable, l’indemnisation peut être inférieure à vos attentes. Si c’est le cas, tournez-vous vers une procédure judiciaire.
S’agissant de la procédure judiciaire, deux hypothèses sont envisageables. Soit votre problème survient dans un établissement public de santé. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal administratif. Soit votre dommage survient dans un établissement privé, vous êtes alors tenu de saisir le tribunal civil.
Nos conseils
Comme nous l’avons vu, vous devez prouver la faute de votre médecin. Cette preuve est assez difficile à obtenir et c’est pourquoi vous devez prendre les devants. Ainsi, récupérez et préservez un maximum de preuves. Par exemple, vous pouvez prendre des photos de vos blessures. Vous pouvez également conserver les différentes feuilles de soins. En outre, il est important de récupérer votre dossier médical. Enfin, jetez un œil sur votre assurance de responsabilité civile. Celle-ci peut contenir des aides non négligeables pour vous aider financièrement durant toute la procédure d’indemnisation.
Cette procédure d’indemnisation est longue et difficile. Vous devez vous entourer de personnes de confiance. L’idéal étant de faire appel à un avocat expert en responsabilité médicale afin de mettre toutes les chances de votre côté.
Historique
-
Le droit de retrait dans la fonction publique
Publié le : 01/04/2018 01 avril avr. 04 2018Droit publicPublicationsActualitésDroit public / (NPU) Fonction publique
Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d'un droit de retrait. Quelles sont les modalités pour utiliser ce droit de retrait ? Quelle pr... -
Permis de construire : quelles sont les nouvelles règles ?
Publié le : 18/03/2018 18 mars mars 03 2018Droit publicPublicationsActualitésDroit public / Droit de l'urbanisme
Vous souhaitez construire un garage, un abri de jardin, ou simplement agrandir votre maison ? Dans certains cas, vous devez obtenir la délivrance d’un permis de construire. Ce p... -
Les troubles de voisinage : quelles solutions ?
Publié le : 12/03/2018 12 mars mars 03 2018PublicationsActualités
La vie avec vos voisins n'est pas toujours un long fleuve tranquille. Les nuisances sonores et autres phénomènes bruyants sont les premières causes de différends avec le voisina... -
Harcèlement moral ou sexuel : comment réagir ?
Publié le : 03/03/2018 03 mars mars 03 2018ActualitésDroit pénal / Procédure pénale
Vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel au travail et vous ne savez pas comment réagir ? Laisser une telle situation perdurer peut avoir de graves conséquences sur vo... -
L'abandon de poste en droit du travail : pour ou contre ?
Publié le : 25/02/2018 25 février févr. 02 2018PublicationsActualités
Vous vous absentez de votre travail sans le justifier à votre employeur ? Vos actes sont alors constitutifs d'un abandon de poste. Cette pratique très tentante n'est pas sans ri... -
Le Juge du Palais Royal : protecteur de l’indépendance matérielle et fonctionnelle de l’avocat ...
Publié le : 25/02/2018 25 février févr. 02 2018Droit publicPublicationsActualités
L’arrêt rendu le 29 janvier 2018 par les 6ème et 5ème chambres réunies du Conseil d’État dans une affaire opposant la Conférence des Bâtonniers et autres au Conseil national d... -
Détournement d'actifs : quels sont les risques ?
Publié le : 18/02/2018 18 février févr. 02 2018PublicationsActualitésDroit commercial, des affaires et concurrence
Votre entreprise est en difficulté et vous ne savez pas comment vous en sortir ? Vous pouvez être tenté d'effectuer certaines manœuvres frauduleuses afin de sauver votre entre... -
Responsabilité médicale : comment vous faire indemniser ?
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018PublicationsActualités
Vous êtes victime d’une erreur médicale vous causant un dommage ? Les professionnels de santé peuvent être responsables des dommages causés par leurs patients. Voici nos expli...
-
Arrêt maladie et licenciement : est-ce possible ?
Publié le : 04/02/2018 04 février févr. 02 2018Actualités
Arrêt maladie et licenciement : est-ce possible ? Un de vos salariés est en arrêt maladie et vous souhaitez le licencier ? Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est... -
La réforme du divorce par consentement mutuel
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018PublicationsActualités
Contrairement aux idées reçues, le divorce par consentement mutuel est la rupture du mariage la plus courante. Pour faciliter son accès, une réforme sur la modernisation de la j...