Utilisation d'une urne non transparente lors d'élections professionnelles
Publié le :
23/05/2022
23
mai
mai
05
2022
L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral.Une association a organisé des élections au comité social et économique (CSE) le 29 novembre 2019. Il n’y a pas eu de second tour, les résultats ont donc été publiés le même jour.Un syndicat a saisi le tribunal judiciaire d’un recours en annulation de ces élections.
Celui-ci a considéré que la requête était recevable. Il a relevé que, même si l’opacité d’une urne n’entraine pas automatiquement la nullité de l’élection, il s’agit d’une irrégularité grave, de nature à altérer la confiance des électeurs dans la sincérité des résultats.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril 2022 (pourvoi n° 20-23.225), casse et annule l’arrêt d’appel aux visas des articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail et des principes généraux du droit électoral.Ces textes disposent que, à moins que les irrégularités soient contraires aux principes généraux du droit électoral, elles ne peuvent pas constituer une cause d’annulation des élections, sauf si elles ont exercé une influence sur le résultat ou ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales. En l’espèce, la Cour considère que l’utilisation d’une urne non transparente, en matière d'élections professionnelles, ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral.
Historique
-
Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit civil (03)Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la procéd...Source : www.legalnews.fr
-
Présentation de la déclaration de succession par le notaire
Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022Droit civil (03)Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de succession.Une...Source : www.legalnews.fr
-
Appel et qualité à agir d'une association contre un permis de construire
Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022Droit publicUne association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à introduire elle-même le...Source : www.legalnews.fr
-
Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat
Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022Droit publicUne proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au Sénat.Une proposition de loi (n° 598) concernant l...Source : www.legalnews.fr
-
Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ?
Publié le : 15/05/2022 15 mai mai 05 2022PublicationsActualitésDroit public
Annoncé par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et par le ministre de la Santé Olivier Véran, un décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifian...