Revenus issus de l'économie collaborative : déclaration simplifiée
Publié le :
24/12/2021
24
décembre
déc.
12
2021
Fixation par décret des modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales sur les revenus issus de l'économie collaborative.Publié au Journal officiel du 24 décembre 2021, le décret n° 2021-1767 du 22 décembre 2021 précise les modalités d'application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations ouvert aux particuliers au titre des revenus ponctuels issus de la vente de biens neufs qu'ils ont confectionnés eux-mêmes ou achetés pour les revendre, en particulier le taux d'abattement applicable pour le calcul des cotisations et contributions, et le taux applicable en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Le décret précise également le taux de cotisation applicable en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour le dispositif similaire ouvert aux personnes exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés ou de biens meubles.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux revenus générés à compter de cette date.
Historique
-
Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit électoral. La loi n° 2...Source : www.legalnews.fr -
Relèvement du Smic au 1er janvier 2022
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Actualités
A compter du 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € mensuels, soit une augmentation de 0,9 %. E...Source : www.legalnews.fr -
Election du président de la République : décret d'actualisation pour le vote par procuration
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Droit public
Un décret actualise les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République en prévision de l'élection présidentiell...Source : www.legalnews.fr -
QPC : déclaration recognitive de nationalité française
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Droit civil (03)Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité fr...Source : www.legalnews.fr
-
Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’e...Source : www.legalnews.fr